J.O. 108 du 11 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0521211S


Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 28 février 2005, le recours hiérarchique formé le 2 août 2004 par Me Gallat, pour le compte de la SARL Société de gestion clinique du Nohain, sise 8, rue Franc-Nohain, à Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne en date du 12 mai 2004 ayant rejeté la demande de création d'une unité de proximité pour l'accueil, le traitement et l'orientation des urgences (UPATOU) sur son site est rejeté.